Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01148_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
R. 110-2 et R. 412-7 du code de la route, qui y réservent la circulation aux véhicules non-motorisés ; si l'article R. 411-3-2 de ce code cité par les requérants prévoit une " cohabitation " entre les
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A supposer même que l'ensemble de ces terrains fassent l'objet de baux ruraux à long terme, régis par les articles L. 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui limitent fortement les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il remplissait les conditions posées par cet article pour bénéficier de la priorité, prévue en faveur des exploitants en cours d'installation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au regard des motifs de reprise par le bailleur limitativement énumérés par l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En troisième lieu, aux termes l'article L. 411-59 du code rural et la pêche maritime auquel le 5° de l'article L. 331-3 du même code se réfère : " Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... auraient été atteints d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma directeur régional des exploitations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 413-25 de ce même code, « Le certificat de ca acité révu ar l’article L. 413-2 est ersonnel. » et de l’article R. 413-34 de ce code : « La demande d’autorisation est accom agnée d’un dossier qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02483_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant de la détermination de l'autorité compétente pour prendre la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, AS 415, AS 419, AS 466 et AS 36.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il soutient que : - la requête du ministre est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative faute, d'une part, pour la requête introductive d'instance
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