Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01148_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
R. 110-2 et R. 412-7 du code de la route, qui y réservent la circulation aux véhicules non-motorisés ; si l'article R. 411-3-2 de ce code cité par les requérants prévoit une " cohabitation " entre les
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A supposer même que l'ensemble de ces terrains fassent l'objet de baux ruraux à long terme, régis par les articles L. 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui limitent fortement les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B est venu, avait été informé des conditions de la vente, avait renoncé à la notification prévue à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et à son droit de préemption et avait résilié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
F était prioritaire au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L.411-15 du code rural et de la pêche maritime. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
d'intérêt à agir; - la requête d'appel est dénuée de motivation en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L.223-8 du code rural ; il lui appartient également, en application de l’article L.427-6 du code de l’environnement, d’éliminer les animaux nuisibles ou susceptibles d’occasionner des dégâts ; -- bien
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime et jugé que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il remplissait les conditions posées par cet article pour bénéficier de la priorité, prévue en faveur des exploitants en cours d'installation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La délibération a été adoptée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles sont dérogatoires au droit commun des baux ruraux
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