LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que par dérogation à l'article

L. 411-6 du Code rural que le preneur ne peut, au moment du renouvellement du bail, refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit d'un

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 411-6 du Code rural, ensemble les articles L. 411-58 et suivants du même Code ; Attendu qu'au moment du renouvellement du bail le preneur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DEVENU L'ARTICLE L.411-6 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PRENEUR NE PEUT REFUSER L'INTRODUCTION D'UNE CLAUSE

propriétaire des biens loués, les avait occupés à la suite de l'arrêt cassé qui avait jugé la cession irrégulière ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

- Sur l'insertion d'une clause de reprise sexennale : L'article L.411-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : ' Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement

L 411-6 du code rural ; Attendu que pour obtenir la réformation de cette décision, Mme X... sollicite à titre principal le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande d'attribution

Il en déduit que le congé délivré sur le fondement de l'article L 411-6 du code rural et de la pêche maritime est valable.

que prévue aux dispositions de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, - condamné M.

Ils sollicitent par ailleurs la somme de 5.000 Frs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.441-6 du code rural et de condamner M.

L'acte comporte une clause de reprise sexennale rappelant les dispositions de l'article L 411-6 du code rural.

; AUX MOTIFS QUE « la reprise n'étant contractuellement possible qu'au profit d'un descendant majeur ou mineur émancipé dans les conditions de l'article L. 411-6 du code rural,

Les premiers juges ont justement relevé que l'article L 411-6 du code rural prévoyait la possibilité d'introduire une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant le renouvellement du bail au

Mme [X] épouse [K] souligne en premier lieu que les dispositions de l'article L. 411-6 du code rural, sur lequel se fondaient les époux [G] en première instance, n'est pas applicable puisqu'il ne s'agit

L.411-62, L.411-64 du code rural, 815-3 et 1210 du code civil : - confirmer la décision rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de Chaumont le 9 mars 2021, - en tout état de cause : - dire

L.411-58 du code rural et de la pêche maritime.

Les premiers juges ont justement relevé que l'article L 411-6 du code rural prévoyait la possibilité d'introduire une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant le renouvellement du bail au