de l'article 1329 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - il a violé la loi par méconnaissance de la hiérarchie

de l'article 1329 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - il a violé la loi par méconnaissance de la hiérarchie

L.411-15 du code rural et de la pêche maritime. 4.

L. 211-5 du code des relations entre les particuliers et l'administration ; - la décision litigieuse viole l’article 34 du règlement européen (CE) n° 1107/2009, dès lors que cet article n’impose pas

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle a violé les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et 1er du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 faute

Aux termes, d'une part, de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du

B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation de ces terres, qu'il avait néanmoins poursuivie.

B ne peut être regardé, à travers l'EARL B A dont il est associé unique, comme mettant en valeur les unités de production ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 331-1 du code rural et

Vu : - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

IV de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, des articles L. 414-4, R. 414-19, L. 435-1, R. 435-2 et R. 414-23 du code de l'environnement, de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété

à l'article L. 415-11 du code rural, selon lequel les baux des personnes publiques notamment ceux accordés par des communes sur des biens ruraux, sont soumis au statut du fermage et que donc seul un bail

Aux termes de l'article R. 331-6 de ce code : " I.

rural et de la pêche maritime, et dont la méconnaissance est punie en application de l'article L. 253-17 du même code.

et l’article 55 de la Constitution, le préambule n°1 et l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politique et l’a soumis à un traitement dégradant, en violation avec l’article

dans le cadre de l'article L. 411-2 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 411-2 du code de l’environnement ; la dérogation espèce protégée méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement sur ces points ; la préfète aurait dû intégrer les chiroptères