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8ème chambre

DCA_21PA04330_20230320

20 mars 2023

Toutefois, la circonstance que Mme E ait initié au bénéfice d'une salariée une procédure d'alerte auprès de son employeur sur le fondement de l'article L. 4131-1 du code du travail, après avoir considéré

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03913_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

tort que l'hôpital a considéré que les conditions posées par l'article L. 4131-1 du code de travail lui permettant d'exercer son droit de retrait n'étaient pas remplies.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00370_20250528

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail, applicable aux établissements de santé en vertu de l'article L. 4111-1 du même code : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01474_20260129

29 janvier 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’obligation de sécurité et de loyauté : Aux termes de l’article L. 4131-1 du code du travail : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation

6ème chambre

DCA_24NT01969_20260210

10 février 2026

L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141

3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

17 janvier 2025

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

3ème chambre

DCA_24PA01638_20251219

19 décembre 2025

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; (…) ».

3ème chambre

DCA_24PA01981_20241129

29 novembre 2024

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

8ème chambre

DCA_21PA06234_20221227

27 décembre 2022

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

3ème chambre

DCA_21PA03248_20221018

18 octobre 2022

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

3ème chambre

DCA_24PA02764_20250117

17 janvier 2025

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22NT01821_20231114

14 novembre 2023

à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, en application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première

5ème Chambre

DCA_20PA04066_20220505

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu (). " Aux termes de l'article L. 4132-2 du même code : " Sont militaires

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00114_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00111_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00113_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00878_20240308

8 mars 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00104_20250402

2 avril 2025

du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02994_20230113

13 janvier 2023

Il convient aussi de relever que l'article R. 4225-1 du code du travail prévoit que les postes de travail extérieurs sont aménagés dans la mesure du possible de telle sorte que les travailleurs soient

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent