L’article R. 424-1 du même code dispose que : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ".

En vertu des dispositions des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, qui est d'un mois sous réserve des délais

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du

Aux termes de l'article R* 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'exclusion de la partie nord de la parcelle AE 420, utilisée comme aire de stationnement, et des parcelles AE 421 et 422 lesquelles sont classées en sous-secteur AdL2. 11.

les dispositions précitées de l’article R. 421-17 de ce code.

le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.". 27

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. » Aux termes

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve (…) des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui

état des lieux ou à leur aspect résultant : / 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de l’urbanisme à l’exception de ceux prévus par l’article R. 421-3 ; / 2° des constructions

L. 324-1-1 du code du tourisme.

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

sérieusement contestable du préjudice qu'il a subi ; - l'action en réparation des pratiques anticoncurrentielles prévues par l'article L. 420-1 du code de commerce est très largement antérieur à l'adoption