Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03478_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En application de l'article D. 551-16 de ce code : " L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01183_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
20 de la directive 2013/33/UE dès lors qu’elle est disproportionnée au regard de leur situation de vulnérabilité ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 551-9 et L. 551-15 du code de l’entrée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01250_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 421-1 du ceseda, de l’article L. 5521-2 du code du travail et de l’article 3 de l’accord franco-marocain ; - l’administration ne peut pas davantage opposer au requérant un non-respect des conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00761_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03524_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que le délai de 90 jours, au-delà duquel le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est refusé, court à compter
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un jugement n° 1904033 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative (article 5), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 6).
Source officielle