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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 6121-2 du code des transports : " L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
7 février 2023
transfert d'activité prise sur le fondement des articles L. 6132-2 et R. 6132-24, telle que celle du 20 février 2019, ne constitue ni une abrogation, ni un retrait de cette autorisation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01654_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
-En application des dispositions de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, sauf lorsqu'il s'agit d'un des établissements mentionnés aux articles L. 6147-1 et L. 6141-5 du même code, le directeur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
publique (). " Aux termes de l'article R. 6133-4 de ce code : " Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 est soumis au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00240_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 6111-6 du même code : " Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales ". 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01442_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du présent code. / Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03185_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02476_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 312-1 du présent code, les projets de lieux de vie et d'accueil, ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03186_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, selon l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03775_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 6152-514-1 du même code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-514 sont : () / 4° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 6135-1 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01655_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : Sur la recevabilité de la requête : - introduite dans le délai fixé à l'article R. 811-2 du code de justice administrative, sa requête n'est pas tardive ; Sur l'irrégularité du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 6143-3-1 du code de la santé publique ; - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique, dès
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02712_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04106_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04561_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 6121-2 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1609 quinvicies du code général des impôts, dès lors que les nouvelles dispositions de l'article L. 6131-1 du code du travail, issues de la loi du 5 septembre 2018 et entrées en vigueur le 1er janvier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La cour a, par courrier du 28 mars 2024, demandé, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la production de pièces complémentaires au CHU de Bordeaux.
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