500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devenu l’article L. 631-1 du même code.

En application des dispositions de l'article L. 6161-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors applicable, par lettre du 23 juillet 2010, l'ASDR a déclaré à l'agence régionale de santé

L. 1142-15 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le

R. 632-8 du code de l'éducation ; - le CNG ne pouvait ainsi légalement rejeter son inscription sur le seul fondement de l'article R. 632-5 du code de l'éducation ; - son état de santé incompatible

à l'article R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'habitation, à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, à l'article 41 D du règlement sanitaire départemental du département de la Seine Saint Denis, au décret décence, à l'article R.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés à l'article R. 632-1 de participer à la procédure

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

R. 4311-4 du code de la santé publique.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière