L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. / A l'issue des épreuves mentionnées à l'article L. 632-2 du présent code, les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent

a, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure, saisi la commission de discipline, en raison de la méconnaissance par la société Abis security du

sécurité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le manquement aux dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure au moment du recrutement de M.

Ils ont également relevé que la société n'avait pas versé la contribution due en application des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et 1609 quinquies du code général des impôts.

activités privées de sécurité la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devenu l’article L. 631-1 du même code.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de

Selon l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

L. 621-1 du code de la sécurité intérieure. 13.

Il soutient que : – l’arrêté d’expulsion méconnaît le 1° de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article 8 de la convention européenne

légal des lieux, ce dont il résulte une méconnaissance des articles L. 634-1 et L. 634-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’une violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne

L. 634-1 et L. 634-2 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas formellement assujetties à la rédaction d’un compte rendu.