L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé ublique ; les raticiens auraient dû artici er à l’élaboration des documents relatifs à l’organisation du service et aux obligations de service, conformément à l’article L. 6146-1 du code

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

charge du CNG la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().