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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, réalisé dans les conditions prévues par les articles L. 6362-1 et suivants du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 6323-6 du code du travail, éligibles au compte personnel de formation. 13.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte également des dispositions de l'article R. 6332-26 du code du travail puis du second alinéa de l'article R. 6332-25 du même code, dans leurs versions successivement en vigueur en 2017, que la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
6362-7-1 du code du travail à hauteur de 625 400 euros et le versement de la somme de 245 996 euros au titre de l'article 6362-7-2 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6362-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…), les organismes prestataires de formation (…) communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 6332-2 du code des transports.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
2224 du code civil et les décisions préfectorales du 13 décembre 2019 prises en application des articles L. 6362-7 et L. 6362-7-1 du code du travail ne pouvaient intervenir plus de 5 ans après la réalisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L. 6362-7-1 du code du travail. 18.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail. " 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
au titre des articles L.6362-6 et L.6362-7-1 du code du travail correspondant au montant des actions de formation qui sont considérées comme non exécutées au titre de l’exercice comptable 2015, au reversement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, au titre des années 2014, 2015 et 2016, réalisé dans les conditions prévues par les articles L. 6362-1 et suivants du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : " I.- Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code des transports par les préfets sur l'emprise des aérodromes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04597_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La circonstance que le courrier du 6 novembre 2017 par lequel le contrôleur du travail a transmis à la SARL Acor le rapport de contrôle vise, notamment, les articles R. 6362-2 à R. 6362-3 du code du travail
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 6362-7-2 du code du travail, au montant total des sommes litigieuses.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 6321-1 du code du travail. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04869_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du code du travail : [0]" I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 6362-6 et 6362-7-1 du code du travail et de prononcer la décharge de cette somme.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du code du travail : [0]" I.
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