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3ème Chambre

DCA_20VE00371_20220726

26 juillet 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

2 octobre 2024

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01270_20230608

8 juin 2023

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01271_20230608

8 juin 2023

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01272_20230608

8 juin 2023

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01273_20230608

8 juin 2023

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

23 mars 2023

L. 511-1 du code de l'environnement.

Juge des référés

DCA_25TL01252_20260428

28 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 150 euros au titre de l’article R. 761-1 du même code.

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

5 mai 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21PA05704_20231027

27 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03180_20230106

6 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Juge des référés

ORCA_25BX00304_20250210

10 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; 2° A titre subsidiaire, de dire et juger que les intérêts sur la

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

23 septembre 2025

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

25 juillet 2023

-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

4ème chambre

DCA_22NT02651_20240119

19 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 641-11-1 du code de commerce : " I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

11 avril 2023

la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

11 avril 2023

MJA et la SELARL Bally MJ ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

11 avril 2023

MJA et la SELARL Bally MJ ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.