soutient qu'aucune disposition du code du travail n'impose une durée maximale à ces actions de formation. 11.

L. 441-7 du code de commerce.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

11 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, ce à quoi il n'a pas procédé ; - en tout état de cause, au regard de l'article 11 du décret du 27 janvier 2017 qui précise les motifs pour lesquels l'administration

les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2300266 du 11 août 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis

158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de l’année 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code

D... dans la SCI, cette somme regardée comme distribuée par la SAS BHLP, majorée du coefficient de 1,25 prévu à l’article 158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 34.

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

4 du code de l'urbanisme.

En outre, contrairement à ce qu'il persiste à soutenir, son activité ne peut être regardée comme relevant de la production d'une œuvre de l'esprit au sens du 5° de l'article L. 112-2 du code de la propriété

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().