Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre

à 2 000 fois ce taux horaire dans le cas où l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail, les dispositions du code du travail

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, outre

L'article 39 du code général des impôts auquel il est renvoyé et applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code dispose que : " 1.

L. 752-6 du code de commerce.

L'une des conditions auxquelles est subordonnée la suspension prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la société Holding Eric C n'est pas fondée à demander la

dérogatoires de l’article L. 752-6 V du code de commerce dès lors qu’il ne s’insère pas en continuité de l’urbanisation dans un secteur au type d’urbanisation adéquate, qu’il n’est pas établi qu’aucun

D’autre part, aux termes de l’article R. 752-27 du code de commerce, en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015 : « (…) Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention

Aux termes de l'article L. 631-12 du code du commerce : " Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. / Ce dernier les

de 2 000 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " IV. 1.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.