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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : « Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01114_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
et majorations de retard prévues aux articles L. 731-13-2, L. 731-22, R. 731-20, R. 731-21, D. 731-41 et au premier alinéa de l'article R. 731-68 du présent code, dans des conditions fixées au présent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
3 février 2026
agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. ». 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, de lui infliger une sanction d'un montant de 2 728 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03311_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A contrevenait au " principe de gestion économe des sols énoncé à l'article L. 110-2 du code de l'urbanisme ", le maire de la commune d'Yvrac-et-Malleyrand doit être regardé comme ayant entendu fonder
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
des sanctions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01532_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
et de la pêche, la prise en pension est une activité située dans le champ d'application de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime quand elle est pratiquée sur des exploitations agricoles
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et de la mer, notamment son article 7 ; - l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
sous le n° 22LY01643, comme relevant appel de l'article 3 de ce jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le
Source officiellePage 1 sur 6