Il soutient que : - le jugement est irrégulier, n'ayant pas été lu en audience publique en méconnaissance des articles L. 10 et R. 741-1 du code de justice administrative et de l'article 6§1 de la convention

Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 10.

R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision du 18 octobre 2021 n'est pas suffisamment motivée ; - ne relèvent pas du champ d'application des dispositions de l'article L. 223-1 du code

R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué soit signé conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a méconnu le principe

R. 741-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : le jugement attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, faute pour le tribunal administratif de Versailles d’avoir

du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative dès

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu'être écarté. 3.

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1 () / Elle contient le nom

prévue par les dispositions de l'article L. 242-12 du même code.

Il s'ensuit que le rapport de présentation ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. 6.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 121-2 du même code précise : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure