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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 10.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 751-1 du code de commerce, le projet entre dans le champ d'application des critères de l'article L. 752-6 du même code ; - la commission nationale d'aménagement commercial a commis une erreur d'appréciation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce, que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a le caractère
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’article R. 752-6 du code de commerce ; – le projet autorisé ne répond pas aux exigences d’aménagement du territoire et de consommation économe de l’espace, en méconnaissance des articles L. 750
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Quant au respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I .
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article L. 7521-17 du même code prévoit que : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 16.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne l'inconventionnalité de l'article L. 751-2 du code de commerce : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 10.
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