Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03136_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00527_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais repris à l'article D. 312-3 : " Une commission placée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03294_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. " Aux termes de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00487_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03484_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03485_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02265_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02974_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02563_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2017 : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03073_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03078_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02192_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 5221-5 du code du travail. " 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02388_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle