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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
199 septvicies susmentionné ou pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au 1 du I de ce même article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 111-9 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00206_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, la commune de Bourgogne-Fresne soutient que l'arrêté attaqué n'a méconnu ni l'article R. 111-5, ni l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, un document établi par le maître d’ouvrage attestant la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01561_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux ne méconnaît pas l'article R. 111-9 du même code ; - le maire n'aurait pu surseoir à statuer sur leur demande de permis, contrairement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00552_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
R. 111-9 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 4.2 du règlement du service de l’eau du syndicat des eaux Durance-Ventoux ; - la décision attaquée porte
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04414_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03268_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, le tribunal, après avoir cité les dispositions de l'article L. 111-9 du code minier qui mettent un terme aux permis exclusifs de recherches et aux autorisations de prospection préalables
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00640_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
article R. 111-2, ainsi que l'article R. 111-5 de ce même code, s'agissant des modalités de desserte routière de l'opération ; - il méconnaît le même article R. 111-2, ainsi que l'article R. 111-9 de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
. () / () le logement () que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur les réductions d'impôt sur le revenu : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. ' 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
R. 111-9, R. 111-10 et R. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme en ce que le projet de cantine et de réhabilitation du bâtiment est inutile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02799_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - le maire de Saint-Rémy-de-Provence a commis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01772_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'article L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de son appartenance à un organisme agréé par l'administration ; ces dispositions sont opposables à l'OFPRA qui est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... par le réseau d’eau potable et le réseau électrique, et par suite une méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 111-2, R. 111-9 et L. 111-11 du code de l’urbanisme du fait de l’absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, les constructions et installations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03825_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
sur le fondement des articles L. 421-6, R. 111-2, R. 111-8, et R. 111-9 du code de l’urbanisme ; - les autres moyens soulevés par M.
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