L. 1142-15 du code de la santé publique et rejeté le surplus des demandes.

L. 1142-15 du code de la santé publique.

alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, au remboursement des frais d'expertises et à l'application des intérêts légaux.

L. 1142-15 du code de la santé publique.

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 2°)de la décharger du paiement de la somme de 4 950 euros et de la pénalité de 15 % prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 2°)de la décharger du paiement de la somme de 19 060 euros et de la pénalité de 15 % prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé

L. 1142-1 ou par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. 6.

En ce qui concerne la pénalité prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 14.

En ce qui concerne l'application de la pénalité prévue F l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 10.

L'ONIAM, intervenant par substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, a conclu avec M.

% prévue au 5° de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

les 24 et 27 août 2018 ; - condamné la SHAM à verser à l’ONIAM la somme de 1 980 euros au titre de l’article L. 1142‑15 du code de la santé publique ; - et rejeté le surplus des conclusions des parties

L. 1142-15 du code de la santé publique.

L. 1142-15 du code de la santé publique.

L. 1142-15 du code de la santé publique.

L. 1142-15 du code de la santé publique.

L. 1142-15 du code de la santé publique.