145 du code général des impôts.

145 du code général des impôts.

, ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. () " Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142

17 un droit de préférence à l’acquisition du bien en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce.

L. 146-4 du code de l'urbanisme.

, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

R. 431-16 et R. 122-2 du code de l'environnement.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un

En outre, aux termes de l'article L. 145-31 du code de commerce : " Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. / En cas de sous-location

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello a délivré à M

Aux termes de l'article L. 142-4 du même code : " Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président

du 18 novembre 2021 : -le moyen tiré de l’absence de respect d’une procédure préalable prévue aux articles 900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / () " Aux termes du premier alinéa de l'article 110 du même code

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

R. 141-2 du code de l'urbanisme.

novembre 2021 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et majorations contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de