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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00778_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00193_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
442-9 du code de l'urbanisme, les pièces versées au dossier, notamment le règlement du lotissement en cause, ne démontrent pas que l'espace litigieux aurait constitué un espace vert commun au lotissement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 442-9 du code de l’éducation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 442-10 du code de l'urbanisme dès lors que l'accord des colotis était requis ; -cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 442-9 du même code dans la mesure où la parcelle litigieuse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03765_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Kernevel une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01241_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme applicable à la décision contestée : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement
Source officiellePage 1 sur 132