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Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00168_20230601

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00125_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

d'un emploi ; / c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite

Source officielle

4ème chambre

DCA_23PA02807_20241004

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont

1ère Chambre

DCA_24VE00027_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».

5ème Chambre

DCA_21PA04388_20230331

31 mars 2023

-1 et L. 5422-1 du code du travail était inopérant.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00368_20230419

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

9ème Chambre

DCA_24PA00755_20260427

27 avril 2026

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de M.

2ème chambre

DCA_21TL01473_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01429_20240516

16 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02296_20231214

14 décembre 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01048_20240605

5 juin 2024

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00275_20240328

28 mars 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / () ".

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02194_20231207

7 décembre 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / () ".

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01353_20250612

12 juin 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 2.Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01899_20230718

18 juillet 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01900_20230718

18 juillet 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00783_20241223

23 décembre 2024

Aux termes de L'article L. 5422-1 du code du travail dispose que " I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02143_20221221

21 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02622_20240723

23 juillet 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01933_20221006

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant