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4 résultats pour « article L. 711-1 du CESEDA. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02962_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 711-3 de ce code : " () / Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties ou leurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA00586_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

712-11-1 du code de commerce.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Un mémoire, enregistré le 4 mai 2022, a été produit pour le CHU Grenoble Alpes et a été communiqué en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01764_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

500 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle