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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, R. 713-1 et suivants et A. 713-1 et suivants du code de commerce, ainsi que par celles des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral, auxquels renvoie l'article L. 713-17 du code de commerce
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code électoral, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02237_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En deuxième lieu, ni l’article L. 211-1 du code de la fonction publique, ni l’article L. 2131 du code du travail, ni aucun principe, n’imposent comme condition de recevabilité d’une liste de candidats
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Montereau-Fault-Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-11 du même code : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04026_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2023 par ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01504_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon, sur le fondement des cas visés à l'article 1741 du code général des impôts et aux 3ème alinéa et suivants de l'article L.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
découle de l'article L. 1221-1 de ce code que le contrat de travail, qui est soumis aux règles du droit commun, ne peut être modifié unilatéralement et que, d'autre part, il n'existe, dans le statut du
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04077_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ou de volontariat, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 1233-30 du code du travail cité au point 9. 11.
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