. 52-11-1 du code électoral à la somme de 873 896 euros. 2.

L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 207 170 euros. 2.

; 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l’État en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral à 31 953 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2

; 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l’État en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral à 32 206 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de

code électoral à 647 917 euros. 2.

Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte

L. 52-11-1 du code électoral à 227 492 euros. 2.

En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu

Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte

L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 557 504 euros.

L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 425 447 euros.

Article 2 : Les décisions prises par le maire de la commune de Houilles les 11 janvier et 13 février 2019 sont annulées.

52-11-1 du code électoral.

L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 223 037 euros. 2.

Aux termes de l’article L. 4125-9 du même code, dont la portée est réitérée par le 2° de l’article 7 du règlement électoral applicable aux élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l’ordre

Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Par un jugement n° 2433365/1-2, 2433401/1-2, 2433529/1-2 et 2433533/1-2 du 11 février 2025 le tribunal administratif de Paris

, R. 713-1 et suivants et A. 713-1 et suivants du code de commerce, ainsi que par celles des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral, auxquels renvoie l'article L. 713-17 du code de commerce

devant faire l'objet d'un remboursement par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.