Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

mutuelles agricoles de Bretagne Pays de la Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 25 septembre 2024, la cour a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions.

des articles Lp. 15, Lp. 920-1, Lp. 45-34, 550 et 551 et Lp. 722 du code des impôts et de celles de l'article 1 de la loi du pays du 31 décembre 2014. 12.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

naissance " omet de rappeler les causes ordinaires de prescription prévues par le code civil et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, applicable aux contrats d'assurance

L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

114-1 du code des assurances dispose expressément que toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donné naissance

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.