, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

L. 114-2 du code des assurances 8.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'action de la commune est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale demeurant applicable

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne Pays-de-Loire, qui

B est suffisamment établi ; - en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des victimes indemnisées en vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle est bien fondée à

Cette rente sera versée à la caisse primaire d'assurance maladie chaque année à terme échue et revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

prévues par le code civil et méconnaissent ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, représentée par Me Boussac-Di Pace, conclut à la confirmation du jugement en tant qu'il a

des articles Lp. 15, Lp. 920-1, Lp. 45-34, 550 et 551 et Lp. 722 du code des impôts et de celles de l'article 1 de la loi du pays du 31 décembre 2014. 12.

, n° 72, n° 114, n° 116, n° 117, n° 122, n° 151, n° 162, n° 165, n° 166, n° 169 et n° 172 situées dans la commune du Havre, et d'enjoindre à la commission d'appliquer un coefficient de localisation de

prescription prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances.

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du même code.