ne présentent pas le caractère d'offre fermes et précises ; - la décision méconnaît l'article L. 1132-1 du code du travail en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce

ne présentent pas le caractère d'offre fermes et précises ; - la décision méconnaît l'article L. 1132-1 du code du travail en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce

L. 4623-4 et D. 4622-10 n’était pas compétent ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail dès lors qu’elle fait l’objet d’une discrimination à raison de son statut

est irrégulière ; - il a été illégalement licencié alors qu'il était en congé de maladie en méconnaissance de l'article L. 1132-1 du code de travail ; - il n'a perçu aucune rémunération de juillet

500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 1332-4 du code du travail ; - les propos qui lui ont été reprochés, qu'il conteste, l'ont été en sa qualité d'élu, de sorte que les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail faisaient

En dernier lieu, l'article L. 1132-1 du code du travail dispose : " () aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie

la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. " et d'autre part, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, " Aucune personne ne peut être

Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen

En second lieu, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " Aucune personne ne peut être () licencié () en raison () de ses activités syndicales () ".

à l'article L. 2421-1 du code du travail est sans incidence sur la régularité de la demande d'autorisation de licenciement.

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros à verser à la CFE-CGC au titre des articles L. 2131-1 et L. 2132 du code du travail

Lucien et Fernand D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC, les premiers juges auraient dû demander au défendeur d'établir que la décision attaquée repose