de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'AP-HP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Périgueux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E H et Mme A H au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 5.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux

1), a condamné la commune de Ricquebourg à verser la somme de 1 500 euros à la SCI B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le