elle viole les articles 1165 et 1250 1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Atlanthal, crédit preneur, avait reçu mandat des crédits bailleurs de mener à bien l'opération de

116 525 3 4 457 1 058 3 804 1 089 137 8 562 -469 1 649 3 368 4 734 7 493 118 855 4 4 546 1 112 3 804 1 111 137 8 562 -348 1 300

à cet égard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le paiement par l'assureur du solde d'un crédit, en cas de décès, a nécessairement pour effet d'enrichir

An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731 7 701 124 432 116 731

[L] se créent eux-mêmes le préjudice dont ils se plaignent et dont ils sollicitent réparation dire et juger qu'en agissant ainsi, ils violent les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 du code civil, L. 113-2 et A. 125-1 du code des

L.311-2 du code de procédure civile d'exécution ainsi que 1134, 1147 et 1184 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, pour être valable, le commandement de payer valant saisie immobilière doit avoir

455 du code de procédure civile, ensemble les articles R 112-3, L 112-2, L 111-2 et L 111-1 du code des assurances.

, arrêtée au 5 février 2004 en principal, intérêts et accessoires, d'autoriser la société Barfimmo à procéder conformément aux dispositions de l'article 118 et suivants du code du domaine fluvial et de

L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, ainsi que les articles 724 alinéa 1, 2230 et 2234 du code civil ; L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R 112-1 du

des art icles 1103 et 1104 et suivants, 1315 du code civil, Vu les articles L 121-10 et suivants du code des assurances, - la juger recevable et bien fondée en son appel, - réformer et infirmer le

à SES par SIS de créances achetées avec le concours financier des AGS (article 1-4; article 1-1 : a) - la SES devant en contrepartie prendre en charge certaines dettes de la SIS -, sur la cession à SS

Mais les demandeurs opposent au moyen tiré de la nullité de l'assurance la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, en précisant que la lettre adressée par la société MMA

[Y] de sa demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés ; - à titre subsidiaire au visa de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, de condamner la société Réservoir Immo

de l'article 1154 du code civil condamner la SCP [S] et les Mutuelles du Mans Assurances à garantir la société FJCG du paiement de cette somme et des intérêts afférents, et plus généralement de

des articles 1037-1 et 906 du code de procédure civile et la clôture de la procédure au 29 janvier 2026.