Dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa

L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Il soutient qu' - il remplit les conditions prévues par les articles L. 113-6 et L. 124-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour bénéficier d'une pension de victimes

L. 911-1 du code de justice administrative, de lui accorder une pension en qualité de victime de la guerre d'Algérie, au titre de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des

code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

que l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa, que : « Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et

des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 113-6, L. 124-11 et L. 124-20 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre

le fondement de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret

que l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa, que : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et

Aux termes de l'article 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, repris à l'article L. 154-4 du même code, en vigueur à la date du 23 janvier 2017 : " I- Les

Il soutient que : - il remplit les conditions posées par l'article L. 124-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en ce qu'il a été victime, par les conditions de vie

Elle soutient que : - elle a droit au versement de la pension de réversion en application des articles L.114-1 et L.153-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors

contestée qu’il résulte des dispositions de l’article L.113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre que les demandes d’attribution d’une pension ne sont plus recevables

Enfin, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle

titre de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; que contrairement à ce qu'il soutient, c'est à la date du dépôt de la demande de pension qu'il convient