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2ème chambre

DCA_24PA03619_20251008

8 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02796_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24DA02457_20250128

28 janvier 2025

L. 1152-2 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00033_20240220

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20221117

17 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux administrations de l’Etat en vertu de l’article 3 du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’

6ème chambre

DCA_23NT03395_20241001

1 octobre 2024

C, son employeur a, en invoquant les articles L. 1153-1, L. 1142-2-1 et L. 4122-1 du code du travail, reproché à ce salarié, d'abord, d'avoir manifesté un comportement inadapté (perturbation du travail

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01523_20231221

21 décembre 2023

. 6.En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01915_20220630

30 juin 2022

", tandis qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur () / Ce

3ème chambre

DCA_24TL01655_20251118

18 novembre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la légalité externe : - l’inspecteur du travail a méconnu le principe d’impartialité énoncé à l’article R. 8124-18 du code du travail, compte tenu de ce

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 752-1-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

7ème chambre

DCA_22PA03594_20240306

6 mars 2024

de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_24PA02827_20260114

14 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_22VE02197_20241015

15 octobre 2024

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail : " Aucun salarié () ne peut être () licencié () pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03315_20220602

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

5ème chambre

DCA_23VE02026_20251202

2 décembre 2025

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 du code de la santé publique.

4ème Chambre

DCA_23VE02678_20250603

3 juin 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA01401_20230411

11 avril 2023

sexuel au sens de l'article L. 1153-1 du code du travail, étaient établis.

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

17 février 2026

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8o Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

14 novembre 2022

à l'employeur en vertu du deuxième alinéa de cet article ; - il y a bien eu transfert du contrat de travail de Mme B au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - la mesure de transfert du