: / () 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40 [du code pénal] () ". 10.Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le préfet de la Corrèze

Aux termes des dispositions de l'article 17 du décret du 30 décembre 2010, repris à l'article R. 122-12 du code pénitentiaire : " Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance

pas atteinte au secret défense ; - la décision de retrait n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code

A ne saurait ainsi utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît son droit au séjour tel qu'il résulte des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 6332-2 du code des transports à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée.

Si la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances permettait à la SA " Allianz IARD " de rechercher la responsabilité de tout tiers responsable du dommage subi par son assurée

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la route : " le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule () " et

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Sur l'autorité de la chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

individuelle au sens des articles 121-1 et 121-2 du code pénal, de ce qu’il a été condamné au montant maximal de l’amende alors qu’il a toujours fait preuve de bonne foi et de ce que la matérialité des

L’article L. 121-2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations