L. 123-6 du même code, désormais reprises à l'article L. 153-11.

La décision contestée du 21 décembre 2018 se réfère, d'une part, aux articles L.1263-7, L.1264-1 à 3, R.1263-1, R.8115-1 à 5 du code du travail et aux articles L.121-1, L.122-1, L.122-2 et L.211-2 du code

10° de l'article L. 131-1 () ", c'est-à-dire, notamment, avec les dispositions particulières au littoral. 12.

l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; / () 3° La mention des textes qui régissent l'enquête

122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de

- la décision est entachée d’erreur manifeste d'appréciation pour l’application des articles L. 120-1, L. 181-3, L. 211-1, L. 122-1 et R. 122-5 du code de l'environnement au regard de la destruction

somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-

DÉCIDE : Article 1 : La requête de la commune du Cateau-Cambrésis est rejetée.

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 121-4 et L. 123-6 du code de l'urbanisme ; il n'est pas établi que

de l'urbanisme ; - ce classement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - le jugement attaqué est

cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale

de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnait le 1° de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme dès lors que le rapport de présentation ne comporte pas d'analyse de la compatibilité de

de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme au motif qu'elle est située en continuité d'une zone urbanisée. 9.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.