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8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02511_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02512_20220630

30 juin 2022

D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02510_20220630

30 juin 2022

D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02513_20220630

30 juin 2022

Dès lors, en l'absence de proposition d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail de Mme A selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail,

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02214_20250218

18 février 2025

parcelles en zone A ; - le classement des parcelles cadastrées section L n°1224, 1226 et 1228 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que les parcelles sont situées à proximité

3ème chambre

DCA_22TL22391_20240430

30 avril 2024

de l'article L. 1221-10 du code du travail.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

12 juin 2025

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04314_20220520

20 mai 2022

D F ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Denis

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02338_20250129

29 janvier 2025

En application du V de l'article 102 de la loi du 8 août 2016, les dispositions modifiées de l'article L. 1226-2, dans sa rédaction issue de cette loi, et le nouvel article L. 1226-2-1 du code du travail

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

27 avril 2023

B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

20 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les personnels qui étaient alors en place, parmi lesquels Mme B, hôtesse de caisse qui avait été recrutée par la société DCF en

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

19 décembre 2024

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

19 décembre 2024

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

19 décembre 2024

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

6ème chambre

DCA_22NT00634_20230523

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail applicable à la date de la décision contestée du 20 mars 2020 : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Juge des référés

ORCA_24BX02369_20241022

22 octobre 2024

deux mois suivant la décision juridictionnelle qui annule une créance ; - c'est également à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01717_20241219

19 décembre 2024

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

21 juin 2022

, ainsi les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 1211-1 du code du travail ; - cette nouvelle organisation de travail rompt l'égalité de traitement entre les agents travaillant