du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

la transaction de l'article L. 1224-12 du code du travail au lieu de l'article L. 1224-2 du même code, en méconnaissance des articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative ; - la commune

de transfert sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les personnels qui étaient alors en place, parmi lesquels Mme B, hôtesse de caisse qui avait été recrutée par la société DCF en

L. 1221-10 du code du travail ; elle a de ce fait été privée d'une garantie, faute d'avoir pu se prévaloir, sur le fondement de l'article L 131-1 du code des relations entre le public et l'administration

L. 2411-1, 7° du code du travail.

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec la société Sodi, nouveau titulaire du contrat de maintenance.

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.