D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,

à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, alors, au demeurant qu'elle aurait dû, en cas de transfert de la salariée par application de l'article L. 1224-1 du même code, solliciter une autorisation préalable de l'inspecteur du travail, en vertu

L. 1226-du code du travail dès lors qu'elle aurait dû percevoir l'indemnité spéciale de licenciement à hauteur de 23 623,89 euros ; - la Banque de France a méconnu les articles L. 1222-1 et L. 1226

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les personnels qui étaient alors en place, parmi lesquels Mme B, hôtesse de caisse qui avait été recrutée par la société DCF en

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 1er juillet 2021, l'intéressé a sollicité auprès de la communauté de communes le bénéfice d'un contrat de travail de droit public en se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail

Aux termes du 4° du I de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, inséré dans ce code par l'article 102 de la loi précitée du 8 août 2016 : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre

L. 1221-10 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir

les pièces et documents émanant de son employeur et justifiant l'autorisation de transfert ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail

a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant une marche à suivre erronée ; il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L 1224-1 du code du travail et le transfert du contrat de travail