D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à

L. 1221-10 du code du travail.

Il ressort du jugement attaqué, que le tribunal a cité les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail relatives à l'inaptitude du salarié et à l'obligation de reclassement pesant

dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à l'employeur en vertu du deuxième alinéa de cet article ; - il y a bien eu transfert du contrat de travail de Mme B au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - la mesure de transfert du

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Aux termes de l'article L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

Et aux termes de l'article L. 2242-19 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

travail ; 3°) d'annuler la décision du 10 mai 2019 de la ministre du travail ; 4°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés

L. 1224-2 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-1 du code du travail : « (…) la demande énonce les motifs du licenciement envisagé ». 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : 38.

B... et à la société P’tit Ange correspondent à l’amende de 1 500 euros visée au b) du 1°) de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime appliquée en cas de manquements à la réglementation

Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte dans le cas où l'avis du médecin