parcelles en zone A ; - le classement des parcelles cadastrées section L n°1224, 1226 et 1228 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que les parcelles sont situées à proximité

non professionnelles, alors qu'elle devait se référer aux dispositions protectrices prévues aux articles L. 1226-10 et suivants du code du travail pour les salariés rendus inaptes à l'issue d'un accident

Il ressort du jugement attaqué, que le tribunal a cité les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail relatives à l'inaptitude du salarié et à l'obligation de reclassement pesant

Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les personnels qui étaient alors en place, parmi lesquels Mme B, hôtesse de caisse qui avait été recrutée par la société DCF en

auteur d'un avis déclarant l'intéressée physiquement inapte à occuper son ancien emploi, conformément aux articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version en vigueur au 1er janvier

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

des dispositions des articles L. 2411-13 et R. 2421-10 du code du travail alors en vigueur.

Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

Il soutient que : - la société " " a méconnu les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail et son obligation de reclassement : * la proposition effectuée par l'employeur n'est pas suffisante

D F ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Denis

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait au motif qu'elle ne mentionne pas tous les mandats qu'elle a exercés

Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article

B relève appel, le tribunal a fait droit à sa demande. 2.Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

de l'article L. 1221-10 du code du travail ; elle a de ce fait été privée d'une garantie, faute d'avoir pu se prévaloir, sur le fondement de l'article L 131-1 du code des relations entre le public et

Il ressort de l'avis d'inaptitude du 9 septembre 2019, versé au dossier, que le médecin du travail a, dans la rubrique " cas de dispense de l'obligation de reclassement " et au visa de l'article L.1226