B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1224-1, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 de ce code sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

de l'article L. 1221-10 du code du travail.

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit

de l'article L. 7213-2 du code du travail.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit

Aux termes du 9. de l'article 39 duodecies du même code, applicable aux bénéfices non commerciaux en vertu des dispositions du I de l'article 93 quater dudit code : " () / 9.

du code du travail adopté pour l’application des dispositions du 1er alinéa de l’article R. 8253-2 du même code, a été publié le 27 juillet 2025.

urbaine sensible ; - son lieu de travail est dans un quartier prioritaire ; en conséquence, elle remplissait les conditions fixées par les décrets n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 et n° 2014-1750 du

urbaine sensible ; - son lieu de travail est dans un quartier prioritaire ; en conséquence, elle remplissait les conditions fixées par les décrets n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 et n° 2014-1750 du