Aux termes de l'article L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

Selon l'article L. 2121-12 dudit code, dans sa version applicable au litige : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. ". 6.

L.1233-63 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / () 5° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité