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1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00087_20240404

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04243_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation

Source officielle

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

6 mai 2025

des mesures visant à faciliter le reclassement externe qu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit contenir en application des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

20 octobre 2022

étendue, l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.

4ème Chambre

DCA_25VE01373_20250708

8 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 1233-62 de ce code : « Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

4 décembre 2024

précités du code de commerce auxquels fait référence l'article L. 1233-4 du code du travail.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

23 septembre 2025

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

8ème chambre

DCA_24PA03033_20241009

9 octobre 2024

Ni les dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ni celles des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'imposent à l'administration de motiver

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

14 octobre 2022

L. 1233-30 du code du travail.

8ème chambre

DCA_24PA02192_20240807

7 août 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

12 mai 2022

L. 1233-58 du code du travail.

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

12 mai 2022

L. 1233-58 du code du travail.

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

16 septembre 2025

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, compte tenu des moyens du groupe auquel la société GIMA appartenait à la date de la décision en litige.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

2 octobre 2024

professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 de ce code.

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318