Aux termes de l'article L. 1242-12 de ce code : " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

telle constatation dès lors que le dernier contrat de travail de Mme B a été conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail et ne comporte aucune clause de renouvellement.

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

Selon l'article 1249 du même code : " La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail : " Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. / Toutefois, le contrat peut

prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail.

au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.

L. 1243-8 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

la transaction de l'article L. 1224-12 du code du travail au lieu de l'article L. 1224-2 du même code, en méconnaissance des articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative ; - la commune

des contrats de travail au sens des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail en l'absence de transfert d'activité par succession, vente, fusion ou transformation d'une entité économique autonome

De même, l'article L. 8271-6-1 du même code relatif à la lutte contre le travail illégal : " Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque

4° de l’article L. 1243-10 du code du travail.

à durée indéterminée, au sens des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail.

de transfert sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.