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2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03191_20250925

25 septembre 2025

Il soutient que les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail en estimant que M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03192_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03190_20250925

25 septembre 2025

Il soutient que les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail en estimant que M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

23 janvier 2024

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03688_20230926

26 septembre 2023

L. 1243-8 du code du travail.

3ème Chambre

DCA_22NT00422_20221028

28 octobre 2022

Il soutient que : - les indemnités de fin de contrat n'étaient pas dues en vertu de l'article L. 1243-8 du code du travail, dès lors que M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00048_20230927

27 septembre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 ". 3.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01356_20230710

10 juillet 2023

L. 1243-10 du code du travail ; cette proposition l’exonère du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01238_20231019

19 octobre 2023

L. 1243-8 du code du travail.

1ère Chambre

DCA_23VE02815_20260106

6 janvier 2026

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03399_20260312

12 mars 2026

Par un courrier du 7 juillet 2022, elle a sollicité le paiement de la prime dite « de précarité » prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

3ème Chambre

DCA_22NT00840_20230407

7 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02255_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

3ème Chambre

DCA_22NT02552_20230407

7 avril 2023

L. 1243-8 du code du travail.

4ème chambre

DCA_23NT02211_20240405

5 avril 2024

Il soutient que : - les indemnités de fin de contrat n'étaient pas dues en vertu de l'article L. 1243-8 du code du travail, dès lors que M.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02050_20220426

26 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02739_20220607

7 juin 2022

L. 1243-8 du code du travail.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01244_20260512

12 mai 2026

B... a sollicité de son employeur le versement de l’indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00590_20220928

28 septembre 2022

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

28 mai 2025

C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.