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1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02181_20231207

7 décembre 2023

la minoration prévue par l'article R. 8253-2 du code du travail.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 1231-11 du même code : " Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place de ses membres, organiser des services publics réguliers et des services à

Source officielle

6ème chambre

DCA_25NT01233_20260421

21 avril 2026

il s’est vu refusé la reconnaissance de ses années d’exposition à l’amiante comme des années accomplies au titre des travaux insalubres au sens des textes précités est illégale.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01743_20240112

12 janvier 2024

en application de l'article L. 2314-1 du code du travail ; -le licenciement envisagé n'est pas en lien avec le mandat mais justifié par le comportement de l'intéressée dans son travail ; elle n'a subi

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 332-30 de ce code : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

21 juin 2022

, ainsi les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 1211-1 du code du travail ; - cette nouvelle organisation de travail rompt l'égalité de traitement entre les agents travaillant

1ère chambre

DCA_23TL00471_20240926

26 septembre 2024

L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales et en ne procédant pas à une compensation concomitante à l'entrée en vigueur de ces décrets, exigée par l'article L.

1ère chambre

DCA_23TL00473_20240926

26 septembre 2024

L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales et en ne procédant pas à une compensation concomitante à l'entrée en vigueur de ces décrets, exigée par l'article L.

Juge des référés

DCA_25LY01119_20251001

1 octobre 2025

de l’article L. 332-30 précité du code de l’urbanisme.

1ère chambre

DCA_21PA06150_20221006

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 431-23-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un

2ème chambre

DCA_22PA02490_20230614

14 juin 2023

A demandait une reprise d'ancienneté ne se rattachait à l'une des professions de la nomenclature des PCS ESE listées à l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00221_20240319

19 mars 2024

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande des sociétés appelantes tendant au paiement des intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil. 9.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00292_20220830

30 août 2022

à l'article L. 5221-2 du code du travail.

2ème Chambre

DCA_24VE00389_20260312

12 mars 2026

UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux espaces verts ; - la règle dérogatoire posée à l’article UD.13.7 est contraire à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme et au principe d’égalité

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01323_20220607

7 juin 2022

Par une ordonnance rendue le 17 février 2020, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03644_20221013

13 octobre 2022

en vigueur du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article L. 151-19 du même code.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00532_20240626

26 juin 2024

Son état de santé a exigé des hospitalisations et arrêts de travail prolongés.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01032_20220630

30 juin 2022

Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de travail

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01036_20220630

30 juin 2022

Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de travail

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01039_20220630

30 juin 2022

Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de travail