au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ". 4.

Au nombre de ces dispositions figurent, selon l'article L. 1262-4 du code du travail, celles relatives à la durée du travail et à la rémunération incluant les majorations pour les heures supplémentaires

La décision contestée du 21 décembre 2018 se réfère, d'une part, aux articles L.1263-7, L.1264-1 à 3, R.1263-1, R.8115-1 à 5 du code du travail et aux articles L.121-1, L.122-1, L.122-2 et L.211-2 du code

, les dispositions de l'article L. 1262-4-1, insérées dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014, et celles de l'article R. 1263-12 du même code, relatives à l'obligation pour le donneur d'ordre

D'autre part, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1,

à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".

défaut de production de documents traduits en français, prononcée sur le fondement des articles R. 1263-1 et L. 1264-1 du code du travail et sur le fondement des articles L. 1262-2-1 et L. 1264-1 du même

à l'article L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article

à l'article L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article

à l'article L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article

à l'article L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article

étrangers qui ont été détachés conformément à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 et aux articles L. 1261-1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une

Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article

comme détaché dans les conditions prévues à l’article L. 1262-2 du code du travail. 9.

au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur

contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire