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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02361_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Parallèlement, Mme C a déposé au greffe du tribunal judiciaire de Nice une déclaration tendant à l'acquisition de la nationalité française par possession d'état sur le fondement de l'article 21-13 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00155_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
21-13-2 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00890_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 17-2 du décret susvisé du 30 décembre 1993, qui porte sur la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13-1 du code civil : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01484_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
1993, de l'article 21-13-2 du code civil et de sa situation appréciée globalement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00905_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, repris à l'article 21-13 du code civil, il
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03810_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ", et aux termes de l'article 31 de ce code : " Le directeur
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02143_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La décision portant refus de titre de séjour ne méconnaît donc pas les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00783_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B a souscrit, sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a fait l'objet, le 17 mai 2018, d'un refus d'enregistrement par le directeur des services de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 152-2 du même code : « Les contestations relatives à l’indemnité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 152-1 sont jugées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03124_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la possession d'état de Français en application des dispositions de l'article 21-13 du code civil dès lors qu'elle a été constituée par fraude ; - elle ne peut revendiquer la nationalité ivoirienne,
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, rue des Canettes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00954_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
dirigées contre la délibération du 13 janvier 2005 sont irrecevables en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - les requérants, qui ne se prévalent que de troubles de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04190_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00920_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
le 21 janvier 2017 et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01938_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02273_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00113_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de la requête ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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