, qui révoit le recours à un acte écrit n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme rise sur le fondement des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce, elle serait entachée

L. 1331-30 et L. 1334-4 du code de la santé ublique.

En a lication des dis ositions de l’article L. 132-11 du code de sécurité intérieure, le réfet de olice et le maire de aris, qui animent la olitique de révention de la délinquance et en coordonnent

Il résulte de l’instruction, notamment de l’intitulé du dossier de demande d’autorisation d’ex loiter dé osé « au titre de l’article R. 512-2 du code de l’environnement » ainsi que du ra ort de l’ins

ar suite, sa demande de aiement d’une somme de 2 352 euros HT à ce titre doit être rejetée. 13.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction ublique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne eut être faite entre les agents ublics en raison de leurs o

de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

à la charge de la commune de Quiberon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tion ; les dis ositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ont été méconnues, en l’absence de création d’une lateforme d’échange de documents et dans la mesure où seules les communes membres

En remier lieu, aux termes du remier alinéa de l’article 6 quater A de la loi susvisée du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 135-6 du code général de la fonction ublique : « Les administrations

D’autre part, selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus,

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.